Direction Nationale des Assurances du Gabon

Pour un Gabon émergent

Lois, decrets, Arretes et autres

Communiqué final de la 10ème assemblée générale des états membres de la compagnie commune de réassurance des états membres de la CIMA (CICA-RE)

L'an deux mil dix-huit et le cinq octobre à Paris (République française) s'est tenue la dixiéme Assemblée Générale des Etats Membres de la CICA-RE sous la présidence de Monsieur Adama KONÉ,Ministre de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire, en remplacement du Ministre de l'Economie et des Finances de la République Togolaise, Pays du Siège, Monsieur Sani YAYA, empêché.

Voir le nouveau dispositif de la Cession Légale CICA-RE

Arrêté portant fixation des taux de cession légale et désignant la société sénégalaise de réassurance pour gérer la dite cession légale.

Article premier : Conformément à l'article 2 de la loi 89-28 du 6 juillet 1989,les taux de cession sur les primes ou cotisations d'assurances, sur les traités de réassurances et sur les cessions en réassurance facultative sont fixés comme suit:

Voir l'arrêté portant fixation des taux de cession légale et désignant la société sénégalaise de réassurance pour gérer la dite cession légale.

Arrêté rendant obligatoire la délivrance de la Carte Brune d'assurance CEDEAO à tout souscripteur d'une assurance responsabilité civile automobile au Sénégal

Article premier : Les sociétés d'assurance agréées pour pratiquer les opérations de la branche 10 (Responsabilité Civile véhicules terrestres automoteurs) prévue par l'article 328 du code des Assurances, doivent systématiquement délivrer, à tout souscripteur d'une assurance responsabilité civile automobile, la carte brune d'assurance CEDEAO.S

Voir l'arrêté rendant obligatoire la délivrance de la Carte Brune en intégrale

Arrêté fixant un tarif minimum pour l'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation

Article premier : le taux de prime minimum « Franc d'Avaries Particulières Sauf » en abrégé FAP Sauf, applicable à la valeur d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation, est fixé à 0.15%.

La prime nette minimum résultant de l'application du présent arrêté ne doit pas être inférieure à 6300 FCFA TTC par attestation émise.

Voir l'arrêté fixant un tarif minimum pour l'assurance des biens et marchandises en intégrale

Circulaire Taux de Commission des Intermédiaires d'assurances

Conformément à l'article 544 alinéa 2 du code CIMA, les taux de commission d'apports applicables aux risques souscrits par les intermédiaires sont...

Voir la circulaire Taux de Commission des Intermédiaires d'assurances en intégrale

Loi n°83-47 du 18 février 1983 portant obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalais et rendant obligatoire la domiciliation de cette assurance au SENEGAL

L'assurance des biens et marchandises importés ou exportés est un des traits fondamentaux caractérisant de nos jours le commerce international.

Voir la loi en intégrale