Direction Nationale des Assurances du Gabon

Pour un Gabon émergent

Reglements et Decisions

Les réglements de l'année 2018

Reglement d'application n°01/R/CIMA/SG/2018 portant information dans le cadre de la mise en uvre du reglement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et completant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relaifs au capital social minimum des societes anonymes d'assurances et du fonds d'etablissement des societes d'assurance mutuelles.

Arrêté

Article 1: le présent Règlement d'application a pour objet de fixer les obligations et les modalités d'information pour les entreprises d'assurances au Secrétariat Général de la CIMA et au Ministre en charge des assurances de l'Etat membre, dans le cadre de la mise en uvre du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016.

Article 2: le Président du Conseil d'administration de chaque entreprise d'assurances est tenu de transmettre au Secrétariat Général de la CIMA et au Ministre en charge des assurances de l'Etat membre un rapport trimestriel portant sur les mesures prises pour se conformer à la première phase de mise en uvre du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 dont la date butoir est fixée au 31 mai 2019. Ces rapports portent sur une situation arrêtée à la fin de chaque trimestre civil et sont communiqués au plus tard aux 31 juillet 2018, 31 octobre 2018, 31 janvier 2019 et au 30 mai 2019.

etc.

Voir le règlement en intégrale

Reglement d'application n°02/R/CIMA/SG/LBB/2018 relatif aux articles 64-1 ET 65-1, 6° du code des assurances sur l'affichage des frais sur prime des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation.

Arrêté

Article 1: Sauf l'application d'une indemnité de rachat telle que prévue à l'article 76, les frais stipulés sur la 1ère prime d'un contrat d'assurance-vie ne peuvent être inférieurs à la différence entre cette 1ère prime et la valeur de rachat disponible après le paiement de cette première prime.

Article 2: Les frais stipulés sur les primes suivantes procédent du même principe: ils ne peuvent être inférieurs à la différance entre la prime payée et l'accroisement de la valeur de rachat générée par le paiement de ladite prime.

etc.

Voir le règlement en intégrale

REGLEMENT N°002/CIMA/PCMA/PCE/2018 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGIME FINANCIER APPLICABLE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE

Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation sont les suivantes :

  • 1) provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles probables des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ;
  • 2) provision pour participation aux excédents : montant des participations aux bénéfices attribués aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
  • 3) provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion et d'acquisition futures des contrats non couvertes par ailleurs ;
  • Etc.
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REGLEMENT N°003/CIMA/PCMA/PCE/2018 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGIME FINANCIER DU CONTRAT D'ASSURANCE

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

  • 1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour oú l'assureur en a eu connaissance ;
  • 2) En cas de sinistre, que du jour oú les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour oú ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

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REGLEMENT N°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS

Le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :

a) Quand elle constate à l'encontre d'une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes :

  • L'avertissement ;
  • Le blâme ;
  • La limitation ou l'interdiction de tout ou partie des opérations ;
  • Toutes autres limitations dans l'exercice de la profession ;
  • La suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables ;
  • Le retrait d'agrément.

La Commission peut prononcer le transfert d'office du portefeuille des contrats.

Elle peut en outre infliger des amendes aux conditions fixées aux articles 333-1-1 et suivants.

Voir le règlement en intégrale

REGLEMENT N°007/CIMA/PCMA/PCE/2018 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGIME DU CONTRAT D'ASSURANCE

Le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :

Les entreprises d'assurances doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction et pendant toute la durée de la vie d'un contrat, prendre toutes les dispositions pour connaître et actualiser meur connaissance du client et du risque couvert et permettre le respect dans les délais des différents engagements pris

A ce titre, les polices d'assurances doivent indiquer au minimum les informations suivantes:

  • Les noms, domiciles, adresses postales, numéros de téléphones fixes et/ou mobiles, courriels et le cas échéant les références sur les réseaux sociaux, références bancaires et tous les éléments de géolocalisation des parties contractantes;
  • la chose ou la personne assurée;
  • la nature des risques garantis
  • etc.
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Les réglements de l'année 2017

REGLEMENT D'APPLICATION N°01/R/CIMA/SG/IN/LBB/2017 DE L'ARTICLE 308 DU CODE CIMA

PORTANT MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT N°005/CIMA/PCMA/CE/2016 DU 08 AVRIL 2016

MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 308 DU CODE DES ASSURANCES

PORTANT ASSURANCE DIRECTE A L'ETRANGER AINSI QUE SES INTERPRETATIONS

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42;

Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 04 Octobre 2017;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des MarchVs d'Assurances (CIMA) des 20 et 29 septembre 2017;

Après avis du Comité des Experts;

Voir le règlement en intégrale

REGLEMENT N°004/CIMA/PCMA/CE/SG/2017 MODIFIANT LARTICLE 329-7 DU CODE DES ASSURANCES

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42;

Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 04 Octobre 2017;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des MarchVs d'Assurances (CIMA) des 20 et 29 septembre 2017;

Après avis du Comité des Experts;

Voir le règlement en intégrale

Les réglements de l'année 2016

Réglement d'application N°01 /R/SG/IN/LBB/2016

PORTANT MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT N°007/CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social MINIMUM des sociétés anonymes d'assurances et du fonds d'établissement des sociétés d'assurances mutuelles

LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES,

Vu le traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notament en ses articles 31 et 39;

Vu le code des assurances notamment en son article 309;

Voir le règlement en intégrale

Réglement N°001 : modifiant et complétant le régime financier et les règles comptables applicables aux organismes d'assurance

Réglement N°001/CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant le régime financier et les règles comptables applicables aux organismes d'assurance

LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,

Vu le traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notament en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 8 avril 2016 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence interafricaine des Marchés d'Assurances(CIMA) du 6 avril 2016 ;

Voir le règlement en intégrale

Règlement N°002 : portant obligation d'information de la commission régionale de contrôle des assurances par les commissaires aux comptes des sociétés d'assurances et de réassurance

Règlement N°002 /CIMA/PCMA/CE/2016 portant obligation d'information de la commission régionale de contrôle des assurances par les commissaires aux comptes des sociétés d'assurances et de réassurance

LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,

Vu le traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notament en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 8 avril 2016 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence interafricaine des Marchés d'Assurances(CIMA) du 6 avril 2016 ;

Voir le règlement en intégrale

Règlement N°003 :Portant autorisation d'exercer des experts en evaluation immobiliere aupres des entreprises d'assurances, de microassurance et de reassurance

Règlement N°003 /CIMA/PCMA/CE/2016 portant autorisation d'xercer des experts en évaluation immobilère auprès des entreprises d'assurances, de microassurance et de réassurance.

LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,

Vu le traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notament en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 8 avril 2016 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence interafricaine des Marchés d'Assurances(CIMA) du 6 avril 2016 ;

Voir le règlement en intégrale

Règlement N°004 : modifiant et complétant les dispositions des articles 233 et 236 du code des assurances des états membres de la CIMA

Règlement N°004 /CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant les dispositions des articles 233 et 236 du code des assurances des états membres de la CIMA

LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,

Vu le traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notament en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 8 avril 2016 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence interafricaine des Marchés d'Assurances(CIMA) du 6 avril 2016 ;

Voir le règlement en intégrale

Règlement N°005 : modifiant et complétant les dispositions de l'articles 308 du code des assurances portant assurance directe à l'étranger

Règlement N°005 /CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant les dispositions de l'articles 308 du code des assurances portant assurance directe à l'étranger

LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,

Vu le traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notament en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 8 avril 2016 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence interafricaine des Marchés d'Assurances(CIMA) du 6 avril 2016 ;

Voir le règlement en intégrale

Règlement N°006 : modifiant et complétant le règlement N°0004/CIMA/PCMA/CE/2009 du 28 septembre 2009 définissant les modalités de la facturation au réél des conventions d'assistance et technique conclues avec les sociétés d'assurances

Règlement N°006 /CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant le règlement N°0004/CIMA/PCMA/CE/2009 du 28 septembre 2009 définissant les modalités de la facturation au réél des conventions d'assistance et technique conclues avec les sociétés d'assurances

LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,

Vu le traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notament en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 8 avril 2016 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence interafricaine des Marchés d'Assurances(CIMA) du 6 avril 2016 ;

Voir le règlement en intégrale

REGLEMENT N°007 : modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social des sociétés anonymes d'assurances et au fonds d'établissement des sociétés d'assurances mutuelles

REGLEMENT N°007/CIMA/PCMA/CE/2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social des sociétés anonymes d'assurances et au fonds d'établissement des sociétés d'assurances mutuelles

LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,

Vu le traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains notament en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 8 avril 2016 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts de la Conférence interafricaine des Marchés d'Assurances(CIMA) du 6 avril 2016 ;

Voir le règlement en intégrale

Réglement de l'année 2015

Règlement N°0002 : conditions d'agrément et de contrôle de la réassurance et des entreprises de réassurance

Règlement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX CONDITIONS D'AGRÉMENT DE LA REASSURANCE ET DES ENTREPRISES DE REASSURANCE

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité instituant une organisation intégrèe de l'industrie des assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 09 Avril 2015 ;

Vu le compte rendu du Comité des Experts de la Conférance Interafriciaine des Marchés d'Assurance (CIMA) du 31 Mars au 07 Avril 2015 ;

Après Avis du Comité des expert,

Voir le règlement en intégrale

Les réglements de l'année 2014

Règlement N°0001 : Complétant liste des documents et registres comptables des organismes d'assurances

Règlement N°0001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2014 COMPLETANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET REGISTRES DES COMPTABLES DES ORGANISMES D'ASSURANCES

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité instituant une organisation intégrèe de l'industrie des assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Voir le règlement en intégrale

Reglement N°0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Decide

Article 1er : le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation :

  • 1. des dommages subis
    • a) Par la personne conduisant le véhicule ;
    • b) Pendant leur service, par les salariés, ou préposés de l'assuré responsable des dommages pour les sommes ou chefs de préjudice excédant les indemnités prévues par le présent livre et pour les chefs de préjudice non prévus.
  • 2. des dommages ou de l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;
Voir le règlement en intégrale

Règlement N°0003 : Modifiant les dispositions du code relatives aux avances sur polices

Règlement N°0003/CIMA/PCMA/PCE/2014 MODIFIANT LES DIOSPOSITIONS DU CODE RELATIVES AUX AVANCES SUR POLICE

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 03 Avril 2014 ;

Vu le compte rendu du Comité des Experts de la Conférance Interafriciaine des Marchés d'Assurance (CIMA) du 26 Mars au 02 Avril 2014 ;

Après Avis du Comité des experts,

Voir le règlement en intégrale