Direction Nationale des Assurances du Gabon

Pour un Gabon émergent

Décret dorganisation de la DNA Article 11 à 14

Article 11 : La Direction du Contrôle des Sociétés dAssurance est notamment chargée :
de mener toutes études préalables des dossiers de demande dagrément ;
dassurer le contrôle sur pièces et sur place des sociétés dassurance opérant sur le territoire national ;
de suivre lapplication des sanctions prononcées par les instances habilitées, en collaboration avec les autres services compétents ;
de participer aux travaux de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et de toute autre instance prévue par le Traité CIMA ;
dassurer la transmission du rapport des contrôles techniques à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
Article 12 : La Direction du Contrôle des Sociétés dAssurance comprend :

la Brigade Contrôle des Sociétés dAssurance Vie ;
la Brigade Contrôle des Sociétés dAssurance Non Vie.

Article 13 : La Brigade Contrôle des Sociétés dAssurance Vie est notamment chargée :

deffectuer le contrôle sur pièces et sur place des sociétés dassurance Vie ;
de suivre les activités des sociétés dassurance Vie ;
de suivre les mesures de sauvegarde, de redressement et de retrait dagrément des sociétés dassurance Vie ;
de suivre les litiges entre assurés, assureurs et bénéficiaires de contrats dassurance Vie, en collaboration avec les autres services compétents.

Article 14 : La Brigade Contrôle des Sociétés dAssurance Non Vie est notamment chargée :

deffectuer le contrôle sur pièces et sur place des sociétés dassurance non Vie ;
de suivre les activités des sociétés dassurance non Vie ;
de suivre les mesures de sauvegarde, de redressement et de retrait dagrément des sociétés dassurance non Vie ;
de suivre les litiges entre assurés, assureurs et bénéficiaires de contrats dassurance non Vie, en collaboration avec les autres services compétents.