Direction Nationale des Assurances du Gabon

Pour un Gabon émergent

Décret dorganisation de la DNA Article 15 à 18

Article 15 : La Direction du Contrôle des Intermédiaires et des Experts Techniques dAssurance est notamment chargée :

 

  • de mener toutes études relatives aux demandes dagrément pour lexercice de la profession dintermédiaires en assurances ;
  • de préparer tout acte autorisant lexercice de la profession dintermédiaire en assurances ;
  • dassurer le contrôle technique des intermédiaires dassurance opérant sur le territoire national
  • de participer aux travaux de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et de toute autre instance prévue par le Traité CIMA.

 

Article 16 : La Direction du Contrôle des Intermédiaires dAssurance comprend :

 

  • le Service Contrôle des Courtiers dAssurance ;
  • le Service Contrôle des autres Intermédiaires dAssurance ;

 

Article 17 : Le Service Contrôle des Courtiers dAssurance est notamment chargé :

 

  • de procéder à létude des dossiers de demande pour lexercice de lactivité de courtage dassurances ;
  • dinitier tout acte autorisant lexercice de la profession de courtier dassurance ;
  • deffectuer le contrôle sur pièces et sur place des sociétés et des courtiers dassurances opérant sur le territoire national ;
  • de veiller à lapplication de la réglementation du secteur des assurances ;
  • de suivre lapplication des sanctions prononcées par les instances compétentes ;
  • de procéder à la mise à jour et à la publication de la liste des courtiers dassurance ;
  • du traitement des litiges entre courtiers dune part et entre courtiers et assurés dautre part ;

 

Article 18 : Le Service Contrôle des autres Intermédiaires est notamment chargé :

 

  • de procéder au contrôle sur pièces et sur place des agents généraux ;
  • de procéder au contrôle sur pièces des agents mandataires et agents des banques et établissements financiers ;
  • de préparer tout acte pour lexercice de la profession dagent général, dagent mandataire et dagent des banques et détablissements financiers.