Direction Nationale des Assurances du Gabon

Pour un Gabon émergent

Politique de supervision

Dans son approche du contrôle proportionnée aux enjeux prudentiels, lACPR adapte lintensité de sa supervision au risque et à limpact évalués pour chaque organisme ou groupe dassurance. Plus précisément, le processus de contrôle prudentiel sarticule autour de trois étapes consécutives au cours desquelles lAutorité :

  • évalue limpact et le risque de chaque groupe et de chaque organisme dassurance ;
  • sur cette base, conduit une revue détaillée des risques portant sur ces groupes et organismes ;
  • prend le cas échéant des mesures de supervision.

En premier lieu, lAutorité caractérise limpact dun groupe ou dun organisme dassurance :

  • en évaluant leffet potentiel de sa défaillance sur les assurés et les ayant-droits, ainsi que sur les marchés sur lesquels il opère, notamment au regard de la situation économique et des interconnexions avec les autres acteurs ;
  • en considérant notamment les provisions techniques et le chiffre daffaires sur le marché global, mais également sur les marchés où le groupe ou organisme intervient.

Parallèlement, lAutorité caractérise le risque dun groupe ou dun organisme dassurance en évaluant le niveau dincertitude sur sa capacité à honorer ses engagements, et en particulier à disposer de fonds propres suffisants pour couvrir ses exigences de capital. LAutorité considère des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour identifier et évaluer les niveaux de risques présents et à venir qui pourraient affecter le groupe ou lorganisme dassurance, y compris : sa capacité à résister à des conditions économiques défavorables et leurs effets sur la solvabilité et le résultat financier, leur viabilité et leur capacité à répondre de leurs obligations envers les assurés et ayants droit. LAutorité sappuie également sur la qualité de la gouvernance, de la gestion des risques et de la fonction actuarielle, du contrôle et de laudit internes, et de linformation fournie. Par ailleurs, lAutorité prend également en compte la nature du groupe ou de lorganisme dassurance, les autorisations dont il bénéficie, les sanctions et mesures de police administrative dont il fait lobjet, et les risques spécifiques auxquels il est exposé de par son activité.

Sur la base de lévaluation de leur impact et de leur risque, lAutorité établit un programme de travail adapté à chaque groupe et organisme dassurance, dont la mise en uvre conduit notamment à des revues détaillées sur pièces, des contrôles sur place, des enquêtes ou des exercices de "stress tests". Au besoin, lorganisme ou le groupe supervisé peut être appelé à transmettre des informations complémentaires à lAutorité. Dans le cadre de ces travaux, lAutorité adopte un mode danalyse thématique transverse ou ciblée sur des zones de risques identifiées.

LAutorité est susceptible de prendre des mesures de supervision correctrices, et sassure que celles-ci sont cohérentes, proportionnées, objectives et documentées. LAutorité est notamment susceptible de prendre des décisions administratives visant à la mise en uvre par lorganisme de mesures correctrices, et le cas échéant engager une procédure disciplinaire pouvant conduire à une sanction. La notification à lorganisme ou au groupe des mesures à mettre en uvre est effectuée par écrit et, le cas échéant, selon un calendrier adéquat à suivre par lorganisme ou le groupe. Après notification, lAutorité assure un suivi et une revue des mesures mises en uvre.

Dans le cadre du processus de supervision prudentielle, lAutorité sappuie sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives résultant de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil dite "Solvabilité II" afin dévaluer le respect par les entreprises :

  • des exigences concernant le système de gouvernance. Dans ce cadre, elle examine plus spécifiquement la mise en place et la formalisation par les entreprises des fonctions clés et des dirigeants effectifs (en vérifiant notamment leur compétence et leur honorabilité, non seulement à la nomination mais aussi de façon permanente, et le respect du principe des "quatre-yeux"), ainsi que le traitement de la sous-traitance. LAutorité tient compte, dans son évaluation, du principe de proportionnalité. En ce qui concerne l'évaluation interne des risques et de la solvabilité, la mise en place dun processus dauto-évaluation des risques (ORSA), des politiques afférentes, et le caractère pertinent et adapté de cet outil par rapport à lorganisme, sont examinés régulièrement. Les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques sont également analysés, de même que les différentes politiques écrites ;
  • des exigences concernant les provisions techniques. LAutorité apprécie notamment la suffisance des provisions techniques des organismes pour faire face à leurs engagements, en évaluant les méthodes de calcul et les dispositifs de validation mis en place. Les hypothèses et paramètres sont examinés, en particulier les simplifications utilisées. La qualité des données est également évaluée par des équipes spécialisées en systèmes dinformation ;
  • des exigences de capital. LAutorité sassure de la conformité des exigences de capital calculées périodiquement par les organismes, en contrôlant les méthodes de calcul et les dispositifs de validation mis en place. Les processus dapprobation des paramètres propres à lorganisme sont détaillés dans les instructions publiées par lAutorité. Des exigences plus spécifiques sont applicables aux modèles internes intégraux et partiels, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance en utilise. LAutorité sappuie sur ses ressources en spécialistes de modèles internes et des données, en synergie avec les brigades de contrôle, pour évaluer la conformité du modèle interne au profil de risque des organismes, les techniques de valorisation utilisées, la qualité des données en entrée, le calibrage, la pertinence des actions du management prises en compte, lintégration dans lenvironnement opérationnel, ainsi que les politiques (politique de validation, politique de changement de modèle) et les processus (contrôle interne, rétrocontrôle) afférents ;
  • des règles d'investissement. LAutorité analyse le respect du principe de la personne prudente par les organismes, en étudiant en quoi les actifs choisis répondent aux critères de sécurité, qualité, liquidité et rentabilité au regard des engagements de lorganisme. Elle sappuie notamment sur des indicateurs de risque pour déterminer les zones dattention et examiner les processus mis en place sur celles-ci. Les politiques et processus dinvestissement sont également évalués ;
  • des exigences concernant le montant et la qualité des fonds propres. LAutorité sappuie sur le reporting annuel et trimestriel, mais aussi sur des demandes ad hoc, pour évaluer la quantité et la qualité des fonds propres dont disposent les organismes à court, moyen et long termes. Les limites applicables aux fonds propres sont également vérifiées. Les processus relatifs à lautorisation de fonds propres auxiliaires sont détaillés dans des instructions publiées par lAutorité