Direction Nationale des Assurances du Gabon

Pour un Gabon émergent

Démarche de contrôle

Dans le secteur de lassurance, relèvent de la compétence de la DNA :

  1. les entreprises exerçant une activité dassurance directe mentionnées à larticle L310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ;
  2. les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;
  3. les mutuelles et unions régies par le Livre II du Code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à larticle L. 111-6 du code de la mutualité, ainsi que les et les unions mutualistes de groupe mentionnées à larticle L. 111-4-2 du même code. ;
  4. (abrogé) les mutuelles et unions du livre Ier qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du Livre V du Code monétaire et financier ;
  5. les institutions et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code ;
  6. les sociétés de groupe dassurance et sociétés de groupe mixte dassurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;
  7. (supprimé) le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à larticle L. 313-20 du code de la construction et de lhabitation ;
  8. les véhicules de titrisation mentionnés à larticle L. 310-1-2 du code des assurances.
  9. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ;
  10. Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
  11. Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
  12.  Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6, pour leur activité de crédit ;
  13. Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.

 

La DNA peut soumettre à son contrôle :

  • toute personne ayant reçu dun organisme pratiquant des opérations dassurance un mandat de souscription ou de gestion, ou souscrivant à un contrat dassurance de groupe ; ou toute personne exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité dintermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L.511-1 du code des assurances ;
  • toute personne qui sentremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 3 ou au 4 et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme ;
  • toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 10° et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme.